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Il assure une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale. Les ministres accomplissent les missions qui leur sont confiées par le Chef du Gouvernement. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après que la question de confiance ait été posée. Il a été publié immédiatement après l’isolement de Sultan Abdul Aziz et le serment d’allégeance au Sultan Abdul hafeez , en conformité avec le contrat de vente du projet [Lequel? Article 50 Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée.

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La nouvelle Constitution est promulguée par un dahir du 29 juillet de la même année, publié dans l’édition de traduction officielle du Bulletin officiel du jour suivant [ 1 ]. Le choix de la langue aurait été imposé selon des sources proches de la Commission consultative chargée de la révision de la Constitution, par le fait que la majorité des membres de cette commission maîtrisent mieux le français que l’arabe. Votre nom ou adresse email: Tous les citoyens et les citoyennes doivent respecter la Constitution et la loi. Leur droit de vote est personnel et ne peut être délégué. De même, elle tend à assurer l’équilibre et l’harmonie entre les secteurs politiques et les secteurs socio-économiques et culturels; ce qui est de nature à répondre au mieux aux exigences de la dynamique du développement économique et social du Maroc.

Identiphiant20 Juin Elle assure la participation des populations concernées à la gestion de leurs affaires et favorise leur contribution au développement humain intégré et durable.

Article 11 Les élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique.

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Oui, mon mot de passe est: Vous avez oublié votre mot de passe? La détention arbitraire ou secrète et la disparition forcée sont des crimes de la plus grande gravité et exposent leurs auteurs aux punitions les plus sévères.

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Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. La révision de la Constitution est définitive après avoir été adoptée par voie de référendum. Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre. Aux mêmes fins, les lois et les engagements internationaux peuvent être déférés à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation ou leur ratification, par le Roi, le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, ou par le cinquième des membres de la Chambre des Représentants ou quarante membres de la Chambre des Conseillers.

Il peut déléguer ce pouvoir. La Chambre des Représentants adopte en dernier ressort le texte examiné.

Référendum constitutionnel marocain de — Wikipédia

Le 7 décembre, le roi Hassan II en soumit le projet au peuple par référendum. Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique dans les conditions prévues par la loi. Les instances en charge de la bonne gouvernance sont indépendantes. Enavant le protectorat dsotourun projet constitutionnel non officiel a vu le jour.

Sous les régimes des Constitutions antérieures, le silence des textes sur les délais impartis pouvait renvoyer certaines réponses sine die. Article 14 Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Ces législateurs non-professionnels du droit parlementaire ont été secondés par divers acteurs. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer.

Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport auprès du Bureau de la Chambre concernée, et, le cas échéant, par la saisine de la justice par le Président de ladite Chambre. Le Roi naroc la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée.

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Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. La dernière modification de cette page a été faite le 7 décembre à Politique relative aux cookies.

Le droit de grève est garanti.

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La Chambre des Conseillers comprend au minimum 90 membres et au maximumélus au suffrage universel indirect pour six ans, selon la répartition suivante:. La Cour des Comptes assiste le gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi.

Si le gouvernement le demande, la Chambre saisie du texte en discussion, se prononce par un seul vote sur tout ou partie de celui-ci, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. Le domicile est inviolable. Article Une loi organique fixe notamment: Chaque Chambre établit et vote son règlement intérieur.

Seul le gouvernement est habilité à déposer des projets de loi tendant à modifier le programme ainsi adopté.

Référendum constitutionnel marocain de 2011

Article 90 Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. A cet effet, ils veillent notamment à:.

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Un exposé des activités de la Cour est présenté par son Premier président devant le Parlement.